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Nos compétences juridiques
Contentieux civil
Notre Cabinet d’avocats assiste, représente et conseille tant les particuliers que les entreprises pour les litiges qui relèvent de la justice civile.
A ce titre, l’article 30 du code de procédure civile dispose :
« L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »
Parce que le règlement d’un litige en matière civile suit généralement plusieurs étapes, notre Cabinet d’avocats accompagne ses Clients dans :
- L’évaluation de la situation et du cadre juridique,
- La recherche d’un règlement amiable,
- La préparation de la procédure judiciaire,
- Le suivi de l’exécution de la décision.
Contentieux commercial
Les litiges commerciaux se distinguent des litiges civils car ils portent uniquement sur les contestations relatives aux engagements entre :
- Les commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement,
- Les sociétés commerciales,
- Ou les contestations relatives aux actes de commerce entre toute personne. (cf. articles L.721-3 à 6 et L.442-6 III du code de commerce et Règlement CE n° 44/2001)
Notre Cabinet d’avocats assiste, représente et conseille tant les particuliers que les entreprises pour les litiges qui relèvent de la justice commerciale.
A ce titre, nous intervenons dans la résolution amiable et juridictionnelle des litiges commerciaux.
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