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Nos honoraires
Suivant l’article 10, alinéa 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques les honoraires d’un cabinet d’avocats tiennent compte, selon les usages, de « la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et les diligences de celui-ci. »
Nos honoraires sont proposés à nos Clients en fonction du/de :
- temps consacré à l’affaire,
- travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail ainsi que les services rendus à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
A ce titre, une convention d’honoraires écrite est signée entre notre Cabinet d’avocats et nos Clients en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite la loi « Macron » (art. 51)
Le Cabinet pratique plusieurs types d’honoraires :
Honoraires de consultation
Avant toute ouverture de dossier, le cabinet propose une première consultation.
Cette consultation peut s’inscrire dans le cadre de l’initiative solidaire mise en place au sein de notre Cabinet pour rendre le droit accessible à tous.
En effet, chaque semaine, cinq consultations gratuites sont offertes en ligne pendant 15 mn à toute personne ayant besoin d’un premier avis juridique. Cette offre n’est valable qu’une seule fois et pour une seule personne.
Cette consultation peut également être réalisée dans nos locaux, à distance, par téléphone ou en visioconférence pour une durée d’une heure.
Enfin, notre Cabinet propose également des consultations juridiques écrites sur devis afin de répondre aux problématiques complexes qui nécessitent une étude approfondie du dossier.
Le taux horaire habituel du cabinet s’élève à 250 euros HT.
Honoraires au temps passé
- Avec l’accord de nos Clients, nos honoraires peuvent être fondées sur un taux horaire, hors frais, qui varie selon le domaine d’intervention et la technicité du dossier.
- Le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement du dossier et le taux horaire applicable est déterminé par les Parties (notre Cabinet et nos Clients) afin de permettre à nos Clients d’avoir une visibilité sur le budget consacré à leur défense.
Honoraires au forfait
Les honoraires au forfait correspondent à une tarification qui ne tient pas compte du nombre d’heures effectuées par notre Cabinet dans la gestion d’un dossier.
Si ce mode de facturation est adapté aux procédures dont il est possible de déterminer dès le départ les prestations et diligences à effectuer, il peut être assorti de modulation en fonction des diligences accomplies.
En d’autres termes, le forfait de base correspondant à une procédure conduite de l’acte introductif d’instance jusqu’à une décision définitive peut être modulé en fonction de la survenance d’incidents de procédure ou de diligences accessoires – assistance à expertise, etc.
Honoraires de résultat
Le versement d’honoraires complémentaires de résultat lié forfaitairement à l’obtention d’un résultat qualitatif ou proportionnellement à l’obtention d’un résultat chiffrable est une pratique courante de notre Cabinet d’avocats dans les dossiers complexes ou qui présentent un enjeu financier non négligeable.
Nos honoraires ne doivent pas être confondues avec les frais, les débours et les émoluments.
Les frais
NB : Le décret n°2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat modifiant l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 accorde à l’avocat dont la mission a été interrompue avant son terme « le droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client ».
Les débours
Il s’agit des frais de procédures et de greffe. Ex : timbre fiscal, frais d’huissier, droits d’enregistrement, droit de plaidoirie, frais de greffe, frais de publicité légale…
Les émoluments
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